Le PV (provisoire) du CE de mars l'indique : la direction reconnaît que sa politique fait perdre du temps de travail aux professeurs-formateurs de l'Enseignement Général

 

 

C'est écrit ici : 

 

Prud'hommes : Maître Eric Rocheblave l'explique : à cause de l'ANI 2013 (refusé par la CGT), une saisie peut être urgente

 

 

 

 

Le texte de cette note provient de son blog.

Le texte complet est à lire à partir du lien, de la dernière phrase citée ici

 

"L’Accord National Interprofessionnel (ANI), conclu entre les partenaires sociaux le 11 janvier 2013 prévoit une réduction spectaculaire des délais de prescription pour mettre en échecs les actions prud’homales des salariés :

« Article 26 – Délais de prescription
Sans préjudice des délais de prescription plus courts fixés par le code du travail, aucune action ayant pour objet une réclamation portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail ne peut être engagée devant la juridiction compétente au-delà d’un délai de 24 mois (Ce délai ne s’applique pas aux actions fondées sur une discrimination).
Les demandes de salaires visées à l’article L.3245-1 du code du travail, se prescrivent par 36 mois si elles sont formées en cours d’exécution de contrat.
Si la demande est formée dans le délai de 24 mois suivant la rupture du contrat, la période de 36 mois susvisée s’entend à compter de la rupture du contrat. »

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Actions indemnitaires : la prescription passera de 5 ans à 24 mois 

Aujourd’hui, les actions ayant pour objet une réclamation portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail ne peuvent être engagées au-delà d’un délai de 5 ans

Demain si l’Accord National Interprofessionnel est transposé tel quel dans la Loi, ce délai sera ramené à 24 mois

Sans préjudice des délais de prescription plus courts fixés par le code du travail (12 mois pour la contestation de l’absence ou de l’insuffisance de contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sein d’un licenciement économique (dont les versements et/ou montants des indemnités prévues par ce plan), 12 mois pour la contestation d’une rupture conventionnelle du contrat de travail, 6 mois pour la contestation du reçu pour solde de tout compte.)

Les actions fondées sur une discrimination se prescriront toujours par cinq ans.

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Actions salariales : la prescription passera de 5 ans à 36 mois

Les PV du CE sont-ils sincères et complets ? Nous en aurons la réponse et la preuve

 

 

 

A chaque réunion du CE, le PV pour le mois précédent est lu, examiné, et, chaque mois, modifié. En effet, votre élu CGT a, face à un texte, incomplet, inexact, demandé des rectifications, notamment lorsque des propos lui ont été attribués. M. Le Secrétaire les a notés. Mais comme il s'agit du PV du CE du mois précédent, le mois d'après le dit PV n'est plus d'actualité. Or, ni le secrétariat du CE ni la direction Aquitaine, malgré ses engagements (document non transmis par le RAC Aquitaine) ne transmettent à notre élu les PV. Votre élu les a demandés au Prévôt de son site de travail, la maison/CFA de Lamothe-Landerron dès le début de la semaine passée, et pour l'heure, il n'a rien reçu.

Nous aurons dans les prochains jours ces documents, d'une manière ou d'une autre, et nous allons pouvoir vérifier leur contenu. Si nous devions constater que les rectifications énoncées et acceptées par le secrétariat du CE, la section CGT devra probablement porter plainte.

La CGT (SNPEFP-CGT et SNCA-CGT) a rencontré M. Bournazeau, élu en Aquitaine, notamment à propos des CFA de l'AOCDTF

 

 

 

La délégation qui a rencontré M. Bournazeau a fait part des problèmes que rencontrent les CFA aquitains des Compagnons du Devoir du Tour de France et des salariés, des représentants syndicaux. Il lui a été demandé qu'une rencontre soit prochainement organisée avec la direction de l'AOCDTF Aquitaine. Celle-ci n'a toujours pas répondu aux questions et aux demandes de la section CGT. Lors du dernier CE, le PV de mars 2013, établi par M. Le Secrétaire du CE (PV provisoire puisque l'élu CGT a demandé des rectifications à propos desquelles il n'a encore aucune preuve de leur intégration dans le PV final), la direction reconnaît (cf le document ci-dessous) que les évolutions qu'elle entend imposer (imposer, puisque, à cette date, il n'y a aucune discussion, pour chaque site, pour chaque région), va faire perdre des heures de formation aux professeurs-formateurs de l'Enseignement Général, qui pourraient être compensées - pourraient...

Comme va l'indiquer le document sur la prochaine réunion des NAO cette semaine, la section CGT demande des engagements pour un maintien d'un volume horaire comparable à 2012/2013, sachant déjà que 2012/2013 a déjà provoqué des pertes en heures de formation par rapport à 2011/2012. 

Le compte-rendu de la rencontre entre M. Bournazeau et la délégation CGT est publié sur le blog du SNCA. 

Voici la 2ème page du PV provisoire tel qu'il nous a été remis en avril.