La réponse de l'Inspection du Travail est connue depuis hier

 

 

 

La demande de licenciement présentée par la direction de l'AOCDTF contre le délégué syndical, élu CE CGT, M. Grellety, est refusée. Cette décision est motivée, avec des arguments. Des informations sur cette décision seront publiées demain.

Concernant la procédure de licenciement contre le délégué syndical et élu CE CGT au sein de l'AOCDTF

 

 

 

 

L'entretien contradictoire avec le représentant de l'AOCDTF, M. Gillet, a eu lieu la semaine dernière, à Paris. L'enquête de l'Inspection est en cours. Dès que la réponse est connue, elle sera publiée ici. M. Grellety s'exprimera complètement sur cette procédure dès qu'il aura connaissance de la décision.

Pourquoi les Conseils de Perfectionnement existent-ils et sont-ils nécessaires ?

 

 

Voici deux exemples de PV d'un Conseil de Perfectionnement pour un CFA.

Consei_Perfectionnement_octobre_06.pdf

cons_perf_170309.pdf

 

Le conseil de perfectionnement prévu à l'article L. 6232-3 est placé auprès du directeur et de l'organisme gestionnaire du centre.

Article R6233-32

Dans l'établissement où ont été ouvertes une ou plusieurs sections d'apprentissage, un conseil de perfectionnement est constitué auprès du conseil d'administration de l'établissement ou de l'instance délibérante qui en tient lieu.

Article R6233-33

Le conseil de perfectionnement comprend, dans les conditions fixées par la convention créant le centre de formation des apprentis :
1° Le directeur du centre ;
2° Un ou des représentants de l'organisme gestionnaire du centre ;
3° Pour au moins la moitié de ses membres et en nombre égal, des représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés, extérieurs au centre de formation d'apprentis, représentatives au plan national ;
4° Des représentants élus des personnels d'enseignement et d'encadrement et un représentant élu des autres catégories du personnel du centre ;
5° Des représentants élus des apprentis ;
6° Dans les centres dispensant des formations de niveau V et IV, des représentants des parents d'apprentis, désignés par les associations de parents d'élèves les plus représentatives dans le ressort territorial d'application de la convention.

Article R6233-34

La convention créant un centre de formation d'apprentis définit les modalités de désignation du président du conseil de perfectionnement et la durée du mandat de ses membres.

Article R6233-35

Le conseil de perfectionnement institué dans un établissement où sont ouvertes une ou plusieurs sections d'apprentissage comprend : 
1° Le responsable de l'établissement, président ; 
2° Son adjoint ou le conseiller principal d'éducation ou la personne qui en tient lieu ; 
3° Le gestionnaire de l'établissement ; 
4° Le chef de travaux ; 
5° Les représentants mentionnés aux 3° à 6° de l'article R. 6233-33, siégeant dans les mêmes conditions.

Article R6233-36

Le conseil de perfectionnement peut faire appel, pour participer à certains de ses travaux, à titre consultatif et pour une durée limitée, à des personnes qualifiées en raison de leur expérience pédagogique et professionnelle.
Il peut également faire appel, selon l'autorité signataire de la convention, à un représentant de l'Etat ou de la région.

Article R6233-37

Les représentants des salariés extérieurs au centre de formation d'apprentis qui siègent dans le conseil de perfectionnement sont désignés :
1° Lorsqu'il s'agit d'un centre de formation d'apprentis d'entreprise, par le comité d'entreprise ;
2° Lorsqu'il s'agit d'un centre de formation d'apprentis géré soit paritairement, soit par des organisations patronales, soit par des associations dont celles-ci sont membres fondateurs, par les organisations syndicales de salariés, selon des modalités fixées par un protocole d'accord conclu entre les organismes d'employeurs gestionnaires de ces centres et les organisations syndicales de salariés intéressées ;
3° Dans les autres cas, par les organisations syndicales de salariés intéressées.

Article R6233-38

Le temps passé aux réunions du conseil de perfectionnement par les représentants des salariés extérieurs est rémunéré comme temps de travail.
Les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par le centre de formation d'apprentis ou la section d'apprentissage auprès duquel fonctionne le conseil de perfectionnement.

Article R6233-39

Le conseil de perfectionnement se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour.

Article R6233-40

Le conseil de perfectionnement est saisi pour avis des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du centre de formation d'apprentis et de la section d'apprentissage, notamment sur : 
1° Les perspectives d'ouverture ou de fermeture de sections ; 
2° Les conditions générales d'admission des apprentis ; 
3° L'organisation et le déroulement de la formation ; 
4° Les modalités des relations entre les entreprises et le centre ou la section d'apprentissage ; 
5° Le contenu des conventions conclues en application des articles L. 6231-2 et L. 6231-3 par l'organisme gestionnaire ou par l'établissement où est ouverte une section d'apprentissage ; 
6° Les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs.

Article R6233-41

Le conseil de perfectionnement est informé :
1° Des conditions générales de recrutement et de gestion des personnels éducatifs du centre ou de la section d'apprentissage et du plan de formation de ces personnels ;
2° De la situation financière du centre ou de la section d'apprentissage et des projets d'investissements ;
3° Des objectifs et du contenu des formations conduisant aux diplômes et titres ;
4° Des résultats aux examens ;
5° Des décisions d'opposition à l'engagement d'apprentis et de refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage ;
6° Du projet d'établissement, lorsqu'il est institué dans un établissement où ont été ouvertes une ou plusieurs sections d'apprentissage.

Article R6233-42

Le conseil de perfectionnement suit l'application des dispositions arrêtées dans les différents domaines mentionnés aux articles R. 6233-40 et R. 6233-41.

Article R6233-43

Le directeur du centre ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, le responsable d'établissement, assure la préparation des réunions ainsi que la diffusion des comptes rendus et procès-verbaux des séances du conseil de perfectionnement.

Article R6233-44

Les comptes rendus des séances du conseil de perfectionnement sont transmis :
1° Au président de l'organisme gestionnaire du centre, au président du conseil régional et au recteur d'académie ou au directeur régional du département ministériel intéressé, pour les centres de formation d'apprentis créés par convention avec les régions ;
2° Au ministre intéressé, pour les centres de formation d'apprentis créés par convention avec l'Etat.

Article R6233-45

Lorsque le conseil de perfectionnement est institué dans le cas prévu à l'article R. 6233-32, les comptes rendus des séances sont transmis au conseil d'administration ou à l'instance délibérante de l'établissement, au président du conseil régional et au recteur d'académie ou au directeur régional du département ministériel intéressé par le fonctionnement de l'établissement.

La Direction de l'AOCDTF, les Compagnons du Devoir du Tour de France, met à pied le formateur (Délégué Syndical et Elu CE CGT)

 

 

 

La section syndicale de la CGT au sein de l'AOCDTF/Compagnons du Devoir du Tour de France a pris corps depuis janvier 2011. M. Grellety, formateur-professeur en Aquitaine, a été désigné Délégué Syndical. En Juin, il est devenu membre du Comité d'Entreprise. En une année, il a été confronté à un esprit et des propos antisyndicalistes. Selon le responsable des ressources humaines de l'association, le délégué syndical de la CGT ne serait pas dans les "valeurs" - sous-entendu "les valeurs du Compagnonnage". Etant donné ce qu'est notre connaissance de l'Histoire du Compagnonnage, les salariés qui deviennent membres d'une organisation syndicale s'inscrivent parfaitement dans cette Histoire, puisque le Compagnonnage est aussi une fraternité entre travailleurs. L'interprétation spéciale que la direction de l'AOCDTF donne du Compagnonnage considère que les Compagnons seraient des frères travailleurs mais que les salariés de l'association, eux, non compagnons, seraient là seulement pour "servir" et non pas "se servir". Mais les salariés de l'association travaillent, en faisant leur métier, selon leurs obligations, leurs compétences, et ils ne se "servent pas" de. Ils ont les salaires les plus bas de France si on compare ceux-ci avec les salaires pratiqués dans d'autres organismes de formation. Dans leur Histoire, les Compagnons ont été des travailleurs qui ont cherché à bien travailler et à lutter pour améliorer leurs conditions de vie. Les salariés syndiqués en sont les héritiers. Nous sommes bien dans les "valeurs". Par contre, nos "valeurs" nous empêchent d'accepter que le Droit du Travail soit ignoré : alors qu'elle comptait 1400 salariés en 2011, l'association n'avait jamais organisé de NAO avant que la section CGT le demande. Les conseils de perfectionnement, obligatoires, ou n'existent pas, ou ont été réunis dans des conditions qui là encore ne respectent pas les obligations légales.

Lundi prochain, M. Grellety va être reçu par le Délégué Régional et le DRH de l'association à Bordeaux pour un entretien préalable à cette possibilité de licenciement. Dès qu'il aura connaissance de ce qui lui est reproché, notre blog vous fera connaître le résumé des propos de la direction. M. Grellety n'a connaissance d'aucun fait grave au cours de ces trois derniers mois qui pourrait lui être imputé. Rien ne lui a été notifié auparavant. Etant donné les multiples actions engagées par le délégué syndical en faveur des salariés, cette mise à pied à titre conservatoire est clairement motivée par une volonté d'empêcher la croissance de la section et de l'activité syndicales dans l'association. Par exemple, depuis novembre, il a été demandé à ce que la direction fournisse à la section syndicale les moyens prévus par la loi. Une réponse de la DRH a reconnu que ces moyens devaient être alloués et allaient l'être. Le délégué régional, M. De Lima, a affirmé par deux fois à notre délégué syndical que ces moyens allaient être prochainement installé et mis à disposition sur le CFA de Lamothe-Landerron.Au 21 mars 2012, ces moyens annoncés sont inexistants, à l'instar de ce que la direction a affirmé à l'Inspection du Travail concernant les moyens alloués à la section syndicale de la CFTC en Bretagne, qui, dans une lettre, se voit déjà disposer d'un bureau et d'une ligne téléphonique. Or le délégué syndical de la CFTC n'a rien de tout cela.

Dans les prochains jours, des précisions et d'autres éléments seront publiés ici. Si vous souhaitez écrire à la section syndicale de la CGT, à apporter votre soutien à M. Grellety, et à travers lui, à tous les salariés, vous pouvez le faire en écrivant à

snpefpcgtcfa arobase gmail.com   

Un Conseil de Perfectionnement pour chaque CFA - et un représentant élu (ou plus) des formateurs-professeurs

 

 

 

Le Conseil de Perfectionnement est une institution obligatoire pour chaque CFA. Il s'agit de réunir des représentants de :

• de la région,
• de la direction du CFA,
• de l’inspection de l’apprentissage,
• des syndicats patronaux et ouvriers,
• d’élus du personnel enseignant,
• d’élus des apprentis ou de leurs parents.

Pour le personnel enseignant, il faut que le représentant, ou les représentants, soi(en) élu(s). Nous demandons donc aux délégués régionaux, aux Prévôts, aux formateurs eux-mêmes, de se saisir dès maintenant de l'organisation de cette élection.

Un Conseil de Perfectionnement pour chaque CFA

 

 

 

Comme nous l'avons établi, il est obligatoire que pour chaque CFA, le délégué régional AOCDTF réunisse un Conseil de Perfectionnement dont les membres sont multiples. Ce fait a été reconnu par des représentants de l'AOCDTF (délégué régional, direction AOCDTF au sein du CE). Nous le rappelons : un Conseil de Perfectionnement pour chaque CFA dans toutes les régions. Si ce conseil n'existe pas, nous vous invitons à nous écrire, à prendre contact avec la direction de la formation professionnelle et de l'apprentissage de votre Conseil Régional.

Un Conseil de Perfectionnement pour chaque CFA

 

 

 

Article R6233-31

Le conseil de perfectionnement prévu à l'article L. 6232-3 est placé auprès du directeur et de l'organisme gestionnaire du centre.

Article R6233-32

Dans l'établissement où ont été ouvertes une ou plusieurs sections d'apprentissage, un conseil de perfectionnement est constitué auprès du conseil d'administration de l'établissement ou de l'instance délibérante qui en tient lieu.

Article R6233-33

Le conseil de perfectionnement comprend, dans les conditions fixées par la convention créant le centre de formation des apprentis :
1° Le directeur du centre ;
2° Un ou des représentants de l'organisme gestionnaire du centre ;
3° Pour au moins la moitié de ses membres et en nombre égal, des représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés, extérieurs au centre de formation d'apprentis, représentatives au plan national ;
4° Des représentants élus des personnels d'enseignement et d'encadrement et un représentant élu des autres catégories du personnel du centre ;
5° Des représentants élus des apprentis ;
6° Dans les centres dispensant des formations de niveau V et IV, des représentants des parents d'apprentis, désignés par les associations de parents d'élèves les plus représentatives dans le ressort territorial d'application de la convention.

Article R6233-34

La convention créant un centre de formation d'apprentis définit les modalités de désignation du président du conseil de perfectionnement et la durée du mandat de ses membres.

Article R6233-35

Le conseil de perfectionnement institué dans un établissement où sont ouvertes une ou plusieurs sections d'apprentissage comprend : 
1° Le responsable de l'établissement, président ; 
2° Son adjoint ou le conseiller principal d'éducation ou la personne qui en tient lieu ; 
3° Le gestionnaire de l'établissement ; 
4° Le chef de travaux ; 
5° Les représentants mentionnés aux 3° à 6° de l'article R. 6233-33, siégeant dans les mêmes conditions.

Article R6233-36

Le conseil de perfectionnement peut faire appel, pour participer à certains de ses travaux, à titre consultatif et pour une durée limitée, à des personnes qualifiées en raison de leur expérience pédagogique et professionnelle.
Il peut également faire appel, selon l'autorité signataire de la convention, à un représentant de l'Etat ou de la région.

Article R6233-37

Les représentants des salariés extérieurs au centre de formation d'apprentis qui siègent dans le conseil de perfectionnement sont désignés :
1° Lorsqu'il s'agit d'un centre de formation d'apprentis d'entreprise, par le comité d'entreprise ;
2° Lorsqu'il s'agit d'un centre de formation d'apprentis géré soit paritairement, soit par des organisations patronales, soit par des associations dont celles-ci sont membres fondateurs, par les organisations syndicales de salariés, selon des modalités fixées par un protocole d'accord conclu entre les organismes d'employeurs gestionnaires de ces centres et les organisations syndicales de salariés intéressées ;
3° Dans les autres cas, par les organisations syndicales de salariés intéressées.