A partir des demandes et des propositions formulées par la CGT et soutenues par la CFTC, un PV a été établi, jeudi 30, dans une réunion finale. Le document établi par la direction n'indique pas les désaccords et les analyses, les affirmations, différentes, de la CGT. Le document est "confidentiel", disponible ici pour chaque salarié qui en fait la demande (il suffit de nous envoyer un mail à ce sujet). Si le document est confidentiel, la liste des demandes et des réponses ne l'est pas :
1 - une négociation annuelle, avec la DRH, et un Compagnon : cette demande est actée, acceptée. Un compagnon, membre ou non, de la direction, pourra et devra, selon nous, participer à la négociation des NAO 2014
2 - certaines informations ne peuvent pas être fournies par la direction nationale, mais peuvent l'être par les Régions. Les OS (organisations syndicales) pourront les demander, et les obtenir, via la DRH. Les OS souhaitent connaître les salaires par métier/activité. Pour certains salariés, qui sont les seuls (Secrétaire Général, DRH et DRH adjointe, etc), la direction s'y refuse, puisqu'ils sont les seuls. Par contre, nous avons obtenu des chiffres, comme par exemple pour les RAC : 2800 euros.
3 - la négociation d'une évolution de l'accord d'entreprise/nouvel accord est acceptée. Une 1ère réunion a été fixée par la DRH le 20 Novembre prochain. Cet élément n'a pas été intégré dans le PV final. La CGT demande à ce qu'un PV rectificatif soit produit et transmis.
4 - confirmation de la réponse fournie lors de la précédente réunion : pour les professeurs-formateurs, le volume horaire annuel indiqué dans le contrat initial engage l'association. Si l'association fait baisser, pour une ou plusieurs causes, ce volume horaire, la différence doit être payée par l'association. M. Denier de la CFTC a indiqué être dans ce cas pour une centaine d'heures : fin juillet, l'association devra donc lui payer ses heures d'enseignement/formation de juillet et ces heures, même non effectuées. Nous allons demander à chaque Délégué Régional qu'un point soit fait par chaque RRF/RAC et que les professeurs-formateurs soient informés de cette obligation de la direction, de ce droit, et du paiement du total des heures non effectuées fin juillet
5 - La direction maintient qu'une requalification du CDII en CDI à temps partiel annualisé n'est pas possible. La CGT réserve sa réponse
6 - Chaque salarié dispose d'un contrat de travail dans lequel il est indiqué un coefficient hiérarchique. Il faut que ce coefficient soit adapté à l'activité du salarié. Au bout de 5 ans, chaque salarié peut demander un entretien avec la direction régionale pour faire valoir son droit à changer de coefficient (passer de 1 à 2), si celui-ci ou celle-ci peut faire "valoir une mise à jour de ses compétences" (nouveau diplôme, formation). Pour que les salariés puissent envisager une formation, la CGT va donc demander à ce qu'ils soient, à ce que vous soyez tous informés, de vos droits en DIF. Cette formation des salariés devra être au menu de la négociation du nouvel accord d'entreprise. «Tout salarié est susceptible de passer, pour les catégories A, B, C, D et E, les échelons 1 et 2 dans la même catégorie, en fonction : - de la qualité de son travail ; - de la qualité de la formation dispensée ; - de l'extension de sa qualification dans sa fonction et des responsabilités assumées. Il n'y a pas de niveau de formateurs inférieur à la catégorie D. En tout état de cause, l'accès à l'échelon 2 de sa catégorie sera automatique au bout de 5 ans si le salarié, au cours d'un entretien avec son employeur, peut justifier d'une actualisation de ses compétences. » Le premier élément est la qualité de son travail. Enfin, cette évolution sera automatique si le salarié peut justifier d'une actualisation de ses compétences, mais si elle n'est pas automatique parce que le salarié ne peut pas justifier de l'actualisation de ses compétences, elle peut se faire notamment si le salarié demande cette évolution, et qu'il ou elle peut justifier de la qualité de son travail. Nous inviterons donc les salariés à en faire la demande, et nous serons attentifs aux réponses apportées à ces demandes.
7 - Tous les professeurs-formateurs devront être informés, lors d'une réunion ou par un courrier d'ici la fin du mois de juin 2013, de la situation de la maison, du CFA, des perspectives pour la rentrée prochaine 2013/2014. Evidemment, il s'agit d'informer tous les salariés, mais les professeurs-formateurs sont impactés par les évolutions annuelles en matière d'offres de formation, et, avec le CDII, ces évolutions annuelles ont un impact sur leur salaire mensuel, puisque le volume horaire mensuel peut varier et notamment baisser. Nous rappelons à ce sujet que nous avons entendu le prétendu souhait, la prétendue volonté de la direction nationale (prétendue, parce que nous attendons une autre étape dans la négociation/concertation avec les OS sur toutes les offres de formation, site par site, pour pouvoir en être certain), de maintenir les formations existantes, ou de les accroître, mais pas d'en fermer. La CGT rappelle que les besoins, nationaux et régionaux, en apprentissage et en FC, sont très importants, que la France ne forme pas assez de professionnels adaptés aux besoins des secteurs.
8 - La CGT a demandé à pouvoir adresser, au minimum, un courrier annuel, lors ou à la fin des NAO. La direction propose que cet élément soit discuté dans la négociation sur le nouvel accord d'entreprise
9 - La direction a confirmé le gel des salaires, pour l'heure. La CGT rappelle ses demandes et propositions : sur la base de nouveaux principes de gestion de l'association, les plus bas salaires (SMIC et temps partiel subi) doivent connaître une importante augmentation, dès que possible. A l'inverse, les plus hauts salaires peuvent être gelés, cette année, l'année prochaine, ... Pour le personnel de service et de restauration, qui subit depuis plusieurs années une stagnation salariale qui revient en fait à une baisse du pouvoir d'achat, la CGT a demandé à la direction ce que celle-ci pense d'un éventuel transfert de ces personnels vers les Conseils Régionaux, si ceux-ci en étaient d'accord - si ces personnels le souhaitent. La direction propose que ce sujet soit discuté au prochain CE. Pour les professeurs-formateurs, nous traiterons de ce sujet du salaire lors de la négociation du nouvel accord d'entreprise, par le coefficient hiérarchique (D et E), et par l'augmentation du taux horaire.
10 - Pour le paiement des heures de délégation des représentants syndicaux, la réponse de la direction ne varie pas.
11 - Concernant les modalités d'information et de consultation du CE sur la stratégie de l'association et ses effets prévisibles sur l'emploi et les salaires, la direction renvoie ce sujet vers le secrétaire du CE.
12 - Un dispositif GPEC sera présenté, proposé et mis en place à partir de 2014.
13 - Pour le contrat de génération au sein de l'Association, un plan d'action sera présenté à la prochaine rentrée
14 - Pour l'avancement des salariés qui ont des responsabilités syndicales, la direction connaît les possibilités, comme les OS les connaissent, mais n'a pas présenté de proposition. Nous attendons donc non pas un constat, mais des propositions.
15 - Pour les droits syndicaux (actuellement, les OS n'ont aucun moyen pour informer et communiquer avec les salariés), la direction accepte que ce sujet fasse partie de la négociation sur le nouvel accord d'entreprise.
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Le bilan de ces NAO 2013 : le point principal, les salaires, reste un point noir, à l'instar de trop d'entreprises et d'associations en France. On peut constater que l'association a des moyens financiers importants (80 millions d'euros de fonds propres), investit souvent des sommes très importantes, notamment, et encore de manière inéquitable, sur les sites les plus importants. Les salariés de l'association passent après. Nous ne demandons pas à ce que les salariés passent devant, mais soient autant considérés que les Compagnons et les apprentis. Ces NAO 2013 semblent prouver que la direction de l'association accepte le principe général de la négociation avec les OS, est disposée à nous faire une place réelle, à permettre aux salariés d'avoir des demandes et des propositions, à les étudier et à répondre rationnellement, sans affolement.