- un processus électoral illégal s'est déroulé au sein de l'association pour la mise en place du nouveau CHSCT. Pourquoi illégal ? Parce que le droit est très clair : c'est un collège désignatif, qui rassemble les élus du CE et les délégués du personnel qui doit être réuni, et après, en fonction des décisions prises, un processus électoral peut intervenir. Or la réunion de ce collège n'a pas eu lieu. Nous avons donc été contraint de saisir le tribunal d'instance du 75004 pour l'annulation de ce processus.
- l'annulation, de facto, des NAO, est également totalement illégal. Ces négociations sont dites, dans le droit, obligatoires, et le fait qu'il n'y ait pas de négociation place le représentant principal de l'association dans le risque d'être poursuivi en justice, d'être condamné à un an de prison et à une amende.