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Pour un vice de procédure, le CHSCT AOCDTF établi sans réunion du collège désignatif est maintenu faute de décision de la Justice

 

 

 

 

 

Notre organisation syndicale a saisi le Tribunal d'Instance du 75004 Paris, afin de faire constater que la procédure légale pour la mise en place du CHSCT AOCDTF, à savoir notamment pour la réunion du collège désignatif (composé des élus CE et des élus DP), n'avait pas été respectée, puisque la dite réunion n'a pas eu lieu. La direction a répondu, soutenu là encore par le SPEP-CFDT, par la CGC, mais aussi par la CFTC, que notre procédure n'était pas juridiquement acceptable, parce que nous étions représentés par une défenseur syndical, et parce que, malgré une saisine dans les 15 jours après l'élection, un PV du bureau du SNCA-CGT avait été effectué, postérieurement à cette période. La Juge du TI a repris entièrement à son compte cette argumentation, et, du coup, a totalement ignoré les éléments que nous avons présenté. De son côté, intérrogée, l'Inspection du Travail nous a répondu que le fait de ne pas réunir le collège désignatif est une violation de la loi, et que, dans ce cas, le CHSCT est fondé sur une illégalité, illégalité "validée" par le TI. Mais même si le TI a donné raison à la direction quant à son argumentation, la direction pourrait constater que le CHSCT mis en place ne l'a pas été légalement, et faire ce qu'elle doit. Si elle ne le fait pas, c'est donc qu'elle estime que lorsqu'une décision de justice valide son argumentation, réduite à la procédure, elle n'a que faire de l'absence du respect de la légalité.

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