Le Comité d'Entreprise, les droits et devoirs des élus, ses raisons d'être (et notamment à propos des deux budgets du CE)

 

 

 

Le SNPEFP-CGT vous propose des salariés-candidats à l'occasion de ces élections professionnelles 2011. Pourquoi et pourquoi faire ? 

Nous, salariés d'une association qui fonctionne comme une entreprise (ce serait différent dans une Scop, société coopérative ouvrière de production, puisque dans ce type d'organisation économique, les salariés élisent leurs dirigeants), nos pouvoirs et droits sont limités, définis (par le Code du Travail, la Convention Collective, le Règlement Intérieur). Les décisions prises par les directions, la direction nationale et la direction régionale pour la région où nous travaillons, s'imposent à nous, sans discussion et sans limites, autres que l'ensemble de ce Droit. La seule instance au sein de laquelle les salariés peuvent avoir :

• une visibilité totale de l'entreprise;
• prendre des décisions de contrôle et de bénéfices
• si nécessaire, exprimer des inquiétudes auxquelles la direction doit apporter des réponses
• demander et recevoir des éléments précis (documents, chiffres, etc) à faire connaître aux salariés

c'est le Comité d'Entreprise.

Les candidats du SNPEFP-CGT le sont pour, s'ils sont élus, faire tout ce qu'ils devront faire dans ce cadre et dans ces objectifs. Ils ne sont pas candidats pour, une fois élus, laisser de côté la moitié de leurs prérogatives et devoirs. Ils doivent, ensemble, gérer les deux budgets du CE : le budget "social", pour les actions sociales et culturelles, et le budget de fonctionnement. DE PAR LA LOI, ces deux budgets sont ABSOLUMENT DIFFERENTS ET les fonds de l'un ne sont pas transférables vers l'autre. L'usage d'une partie du budget de fonctionnement pour, par exemple, "les frais occasionnés pour le recours à des experts libres ou pour la réalisation de missions économiques (par exemple, les ergonomes, les experts comptables, les juristes, etc.) (art. L. 434-6)." ne concerne que le budget de fonctionnement et ce qui se soustrait dans cette occasion pour financer le travail d'un expert-comptable ne se déduit donc pas du budget des actions sociales et culturelles. Le fait de confondre ces deux budgets et ces deux possibilités et devoirs est, de la part d'élus du CE ou de candidats au CE, à la fois surprenant et grave.

Si vous entendez dire que les candidats du  SNPEFP-CGT voudraient diminuer le montant alloué aux actions sociales et culturelles, sachez que, un, ils n'en auraient pas le droit, et deux, ils n'en auraient pas la volonté ! Par contre, ils souhaitent que le budget de fonctionnement existe et serve POUR LES OBJECTIFS DEFINIS PAR LA LOI, et que le budget SOCIAL serve aussi à, pour des cas particuliers et rares, de salariés en grave difficulté (dont les éléments sont disponibles et probants). Or, lors de la dernière réunion du CE, la majorité des élus qui finissaient leur mandat au sein du CE ont refusé de se servir de ce budget pour porter secours à un salarié qui est en arrêt de travail depuis plusieurs mois et qui ne perçoit ni salaire de l'association ni Indemnités journalières de la CPAM (parce qu'il n'a pas assez travaillé au cours de l'année 2009). Le budget social existe AUSSI POUR CES CAS rares et graves, et ces élus ont fait un choix qu'ils doivent assumer. Les candidats du SNPEFP-CGT qui seraient élus ne le seront pas pour refuser d'apporter la part de secours que l'association peut, via le CE, donner, doit donner. Car le budget social existe aussi pour cela, et nous le répétons, les cas en question sont rares.

Les usages possibles de ces fonds, à gérer par les élus du CE, sont définis là aussi par la loi.

Vous pouvez vérifier toutes ces précisions ici