Qui peut être délégué du personnel ? et pour quoi faire ?

 

 

 

"Pour être délégué du personnel, il est nécessaire que le salarié qui se porte candidat aux élections soit âgé de 18 ans et travaille dans l’entreprise depuis un an au moins.De plus, il ne doit être sans lien de famille proche avec le chef d’entreprise : on évite ainsi toute représentation « en famille » (article 423-8, alinéa 1er, du Code du travail). Compte tenu des fonctions des délégués du personnel, énumérées aux articles 422-1 et suivants du Code du travail, on ne peut être à la fois juge et partie, c’est-à-dire à la fois représenter les intérêts de l’employeur et participer à la désignation des personnes chargés de défendre les intérêts des salariés, voire à être éligible. Il faut à présent se reporter à la jurisprudence en la matière afin de trouver des éléments de réponse. Dès 1967, la Chambre sociale de la Cour de cassation a toujours refusé la qualité d’électeur et de candidat aux cadres exerçant des pouvoirs permettant de les assimiler au chef d’entreprise (Cass. civ. 2ème, 24 novembre 1967). 

Leurs missions sont :

• Représenter le personnel devant l'employeur ou son représentant et lui faire part des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés, à l'hygiène, à la sécurité, à l'application du code du travail, des autres lois sociales, de la convention collective et des éventuels accords d'entreprise, des usages de la profession et de l'entreprise. Cela se fait généralement lors des réunions mensuelles entre les délégués et l'employeur²³.
• Saisir l'inspecteur du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des lois et règlements dont il est chargé d'assurer le contrôle. Ils en sont des interlocuteurs privilégiés et peuvent, s'il le souhaitent, l'accompagner lors de ses visites dans l'entreprise.
• Faire des suggestions concernant l'organisation générale de l'entreprise.
• Assister les salariés qui en font la demande lors de leurs entretiens avec l'employeur lors d'une procédure disciplinaire ou l'entretien préalable au licenciement ²⁴, y favoriser la conciliation entre les deux parties et, éventuellement, de rapporter en justice leur témoignage du déroulement de ces entretiens.
• Lorsqu'il y a carence de comité d'entreprise : Etre consultés sur tout ce qui concerne les licenciements économiques, la durée du travail (heures supplémentaires, modulation et cycles, horaires individualisés) et la formation professionnelle. L'employeur doit également demander leur avis pour ce qui concerne la fixation des départs en congés.

Le Bulletin Syndical d'Octobre 2011

 

 

 

 

 

Nous vous remercions de le télécharger, de l'afficher, s'il ne l'est pas, sur le panneau prévu à cet effet, de le faire lire à vos collègues.

BULLETINSYNDICALOCTOBRE2011.pdf

Le contexte économique et politique est, dans notre pays, mais pas seulement, mauvais. Dans certains pays d'Europe, nos amis, amies, citoyens, citoyennes, de Grèce, du Portugal, d'Espagne, subissent des violences économiques. Mais en France, nous connaissons-subissons depuis des années : chômage de masse et chantage au chômage, pertes de salaire puisque les augmentations, infimes, sont dépassées par celles des prix et des contraintes obligatoires, etc. Mais il n'y a aucune fatalité à cette tendance générale négative. Il faut faire d'autres choix. C'est ce que la CGT et notre syndicat soutiennent. Vous trouvez l'expression de ces choix et leurs justifications sur les sites de la CGT : http://www.cgt.fr et sur le blog de la section syndicale

 

Au sein de l'AOCDTF, les NAO 2011 ne sont, officiellement, pas terminées, puisque notre représentant syndical n'a pas signé de PV d'accord ou de désaccord. Pourtant, la direction a unilatéralement décidé d'un certain nombre de choses, malgré les principes formels du droit du travail. La direction a été interpellé sur ce fait, sans réponse à ce jour.

 

La rentrée 2011/2012 est, selon les maisons/CFA, difficile. Des professeurs-formateurs ont perdu un nombre d'heures considérable. Notre syndicat a fait plusieurs propositions et demandes, mais il n'y a eu aucune réponse à celles-ci. Là encore, le Droit du Travail existe. Il sera sollicité d'une manière ou d'une autre, puisque le dialogue social attendu n'est pas, encore, à l'oeuvre.

 

Dans cette situation, nous nous sommes adressés, aux Conseils Régionaux, qui participent au financement de l'association, à l'Education Nationale qui fait de même, et à M. Michel Guisembert, premier conseiller de l'association, suite à la parution d'un éditorial du magazine «Le Compagnon». Vous trouvez notre lettre-appel à M. Guisembert sur le blog.

 

Le groupe Front de Gauche de la Région Aquitaine s'est adressé à la direction. Vous trouvez la copie de cette lettre sur le blog. D'autres groupes pour les autres régions devraient s'exprimer eux aussi.

 

Il apparaît que dans certaines maisons/CFA, malgré les engagements de la direction, des panneaux, le juridique et le syndical, ne seraient toujours pas installés ou le seraient dans des lieux inadaptés. C'est pourquoi nous demandons à celles et ceux qui le veulent bien de prendre en photo ces panneaux lorsqu'ils existent ou de nous signaler par mail leur absence (à snpefpcgtcfa arobase gmail.com).

 

Nous avons appris par la presse qu'une convention entre l'Etat et l'association a été signée le 27 juillet dernier, avec une subvention de 2,7 millions d'euros, pour augmenter le nombre d'apprentis. Nous nous en réjouissons. Nous constatons que l'association est bien soutenue par l'Etat et les collectivités locales, que ces soutiens entraînent des droits et des devoirs.

 

Pour déclarer les heures effectuées, nous demandons....

 

 

 

Pour les professeurs-formateurs, il nous est demandé de préciser par date les heures effectuées. Les nouveaux emplois du temps proposent des formations différentes avec des horaires différents. Etant donné que chaque Région dispose de l'emploi du temps des professeurs-formateurs, nous demandons à ce qu'un autre document soit proposé aux salariés, à partir de l'emploi du temps personnel de chacun et chacune. Il suffira alors de cocher la case idoine pour indiquer que le cours prévu a été effectué, et inversement. Une partie libre peut ainsi permettre d'ajouter des heures imprévues ou des changements de dernière minute.

Un Conseil de Perfectionnement pour chaque CFA

 

 

 

Article R6233-31

Le conseil de perfectionnement prévu à l'article L. 6232-3 est placé auprès du directeur et de l'organisme gestionnaire du centre.

Article R6233-32

Dans l'établissement où ont été ouvertes une ou plusieurs sections d'apprentissage, un conseil de perfectionnement est constitué auprès du conseil d'administration de l'établissement ou de l'instance délibérante qui en tient lieu.

Article R6233-33

Le conseil de perfectionnement comprend, dans les conditions fixées par la convention créant le centre de formation des apprentis :
1° Le directeur du centre ;
2° Un ou des représentants de l'organisme gestionnaire du centre ;
3° Pour au moins la moitié de ses membres et en nombre égal, des représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés, extérieurs au centre de formation d'apprentis, représentatives au plan national ;
4° Des représentants élus des personnels d'enseignement et d'encadrement et un représentant élu des autres catégories du personnel du centre ;
5° Des représentants élus des apprentis ;
6° Dans les centres dispensant des formations de niveau V et IV, des représentants des parents d'apprentis, désignés par les associations de parents d'élèves les plus représentatives dans le ressort territorial d'application de la convention.

Article R6233-34

La convention créant un centre de formation d'apprentis définit les modalités de désignation du président du conseil de perfectionnement et la durée du mandat de ses membres.

Article R6233-35

Le conseil de perfectionnement institué dans un établissement où sont ouvertes une ou plusieurs sections d'apprentissage comprend : 
1° Le responsable de l'établissement, président ; 
2° Son adjoint ou le conseiller principal d'éducation ou la personne qui en tient lieu ; 
3° Le gestionnaire de l'établissement ; 
4° Le chef de travaux ; 
5° Les représentants mentionnés aux 3° à 6° de l'article R. 6233-33, siégeant dans les mêmes conditions.

Article R6233-36

Le conseil de perfectionnement peut faire appel, pour participer à certains de ses travaux, à titre consultatif et pour une durée limitée, à des personnes qualifiées en raison de leur expérience pédagogique et professionnelle.
Il peut également faire appel, selon l'autorité signataire de la convention, à un représentant de l'Etat ou de la région.

Article R6233-37

Les représentants des salariés extérieurs au centre de formation d'apprentis qui siègent dans le conseil de perfectionnement sont désignés :
1° Lorsqu'il s'agit d'un centre de formation d'apprentis d'entreprise, par le comité d'entreprise ;
2° Lorsqu'il s'agit d'un centre de formation d'apprentis géré soit paritairement, soit par des organisations patronales, soit par des associations dont celles-ci sont membres fondateurs, par les organisations syndicales de salariés, selon des modalités fixées par un protocole d'accord conclu entre les organismes d'employeurs gestionnaires de ces centres et les organisations syndicales de salariés intéressées ;
3° Dans les autres cas, par les organisations syndicales de salariés intéressées.