En août 2015, après que l'Inspection du Travail de Bordeaux, suite à un recours gracieux de l'AOCDTF (qui contestait sa première décision de refus d'autorisation de licenciement contre l'enseignant et le délégué syndical CGT), ait décidé de retourner sa décision (contestée par un recours hiérarchique actuellement à l'étude par la Direction Générale du Travail), le salarié a saisi le Tribunal Administratif de Bordeaux pour un référé-suspension. Mais voilà : par la grâce d'une jurisprudence inique du Conseil d'Etat, lequel considère que, si avant l'audience de référé, l'employeur peut prouver qu'il a notifié le licenciement par un simple courrier recommandé, la décision est réputée être "entièrement exécutée" et le Juge des Référés est obligé, dixit le Conseil d'Etat, à statuer qu'il... ne peut pas statuer, parce qu'il ne peut pas suspendre la décision. Et c'est ce que le Juge des Référés du Tribunal Administratif de Bordeaux a fait. Il a écouté les parties, et quand il a rendu sa décision, il n'a pas traité les éléments qui lui ont été présentés pour démontrer qu'il existe un doute important sur la légalité de la décision de l'Inspection du Travail de Bordeaux, mais a répété l'argumentation de l'AOCDTF - puisque, en outre, ce n'est même pas l'Inspection qui a défendu sa décision, mais sa bénéficiaire. Et pour confirmer sa décision, il a condamné le requérant à 1200 euros au profit de l'AOCDTF. C'est pourquoi celui-ci a saisi la CEDH par une requête, pour violation de deux articles fondamentaux de la Convention.
Cette requête sera t-elle acceptée par la CEDH ? La décision est attendue. Dans l'attente de cette décision, l'argumentation de la requête n'est pas publiée ici. Elle est à la disposition des médias qui seraient sincèrement intéressés par cette démarche. Pour cela, il faut écrire à la section, qui transmettra au concerné. L'adresse mail est : snpefpcgtcfa arobase gmail point com