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Nous vous en avons parlé : en fin d'année 2012, face à l'échec total de toute négociation avec la direction, nous avons saisi le Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Apprentissage, pour une médiation. La DIRECCTE d'Ile de France vient de nous informer que le travail de cette médiation est confiée à l'inspection du travail. Nous vous en parlons prochainement.
Comme le prévoyait le document final NAO 2013 signé par la direction, la direction Aquitaine a rencontré les collègues des sites aquitains, Périgueux, Pau, Lamothe-Landerron, Bordeaux. Le document prévoit une rencontre en juin, elle s'est effectuée début juillet. Le délégué régional de l'AOCDTF, M. De Lima, a tenu à nous faire part des difficultés de l'association avec les apprentis : pour certains métiers, le déficit de candidats est important, et pour d'autres, c'est le placement en entreprise qui pose des difficultés.
Il y a quelques semaines, la CGT s'est exprimée sur la situation du site de Lamothe-Landerron, menacé par une disparition totale des Charpentiers CAP en deux ans. Depuis, la direction a fait savoir, ce que M. De Lima a confirmé dans cette réunion, que, à la rentrée 2013/2014, il y aurait peut-être des Charpentiers CAP en deux ans, première année. Nous avons appris que dans le cadre de la carte de formations en Aquitaine, l'AOCDTF a pour l'instant substitué les CAP en un an aux CAP en deux ans, et que le fait de maintenir sur Lamothe-Landerron une telle section des CAP en deux ans reviendrait à faire augmenter le nombre de sections reconnues et validées par la carte et par le Conseil Régional ! Charpentiers, certes, CAP, certes, mais les Charpentiers deux ans ont des cours d'enseignement général, alors que les Charpentiers CAP en un an n'en ont plus, à l'exception de la PSE ! Les Prépa Métiers doivent avoir une formation adaptée, avec des heures d'enseignement général.
Les moyens pédagogiques sur ce CFA sont très faibles, voire nuls. C'est pourquoi le professeur/formateur, DS de la CGT, a demandé :
- du matériel informatique : ce matériel existe dans les grandes maisons. Un ordinateur portable supplémentaire devrait être disponible.
- de la documentation pédagogique : des journaux, des DVD. Le délégué régional a autorisé le Prévôt à effectuer des abonnements.
- un outil informatique pour le suivi des apprentis, la saisie des notes, l'écriture des commentaires. Une collègue a proposé de l'élaborer.
- la gratuité de l'apprentissage, avec la remise de manuels gratuits aux apprentis. La direction s'est engagée à en parler avec le Conseil Régional
La CGT maintient ses analyses (concernant les besoins en apprentis en Aquitaine) et ses demandes concernant ce CFA, comme pour les autres. Nous en reparlerons avant et à la rentrée.
Voici le courrier de réponse de la DIRECCTE Aquitaine :
Monsieur,
"Par courrier de début février, vous avez attiré notre attention sur divers sujets en joignant la copie d’un courrier au délégué régional Aquitaine de l’AOCDTF. Cela fait suite également à votre saisine auprès du Ministère délégué chargé de la formation professionnelle, fin 2012, dont réponse et transmission pour attribution à la DIRECCTE Ile de France vous ont été communiqués en janvier.
A mon sens, dans votre dernière saisine, deux questions doivent être abordées distinctement:
- la première consiste en un bon Fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel de l’AOCDTF, aux différents niveaux de leur mise en place (cf tenue des réunions, transmission des documents, réponses apportées, moyens octroyés,..). Cela comprend également le dialogue social, à travers le droit syndical et les négociations collectives afférentes.
- la seconde tient au contenu et aux orientations de la politique de formation de l’AOCDTF : offres et durées de formations, CFA, filières, diplômes préparés…. qui doivent répondre sous certains aspects à des contraintes de types réglementaires (CFA) et/ou de conventionnements (Education Nationale / Conseil Régional). Elles peuvent être présentées pour avis aux IRP, à travers notamment les communications destinées au comité d’entreprise. (cf. bilan social et rapports sur la situation économique)
Une clarification de ces approches pour l’ensemble des sites de l’AOCDTF doit je pense être opérée à travers la « médiation sociale » que vous sollicitiez en premier lieu, en même temps qu’une interprétation de la CCNOP sur l’usage du contrat à durée indéterminée intermittent (CDII).
Comme précédemment, ces éléments de réponse sont communiqués à la DIRECCTE Ile de France et à l’Inspection du Travail de PARIS, compétente pour le siège de l’AOCDTF. (Section ¾).
Le SNCA-CGT, syndicat concerné par les Chambres des Métiers et les CFA, syndicat frère du SNPEFP-CGT, a publié il y a quelques jours ses revendications nationales pour les CFA. Les voici. Jacques Loubet vient de faire connaître son avis sur ces revendications (cf la note antérieure, avec un entretien à propos de son livre)
La décision rendue par l'Inspection du Travail de Paris concernant la demande de licenciement engagée par la direction de l'AOCDTF contre le délégué syndical et élu CE, M. Grellety, est extrêmement claire, accompagnée de multiples arguments. Le premier de ceux-ci est que le Droit du Travail établit que l'audition du salarié protégé mis en cause par le Comité d'Entreprise est une obligation, un élément substantiel de la procédure. Or, ne pouvant être présent à la réunion ordinaire du CE prévue fin mars, la direction pouvait convoquer une réunion extraordinaire du CE le mardi 27 mars. Les membres du CE actuel qui ont accepté de voter et de soutenir cette demande de licenciement l'ont fait sans entendre notre délégué, alors qu'ils auraient pu refuser de voter pour exiger de l'entendre. Faut-il s'étonner qu'ils n'aient pas saisi ce droit ? Nous évoquerons dans les prochains jours les autres arguments. Le SNPEFP-CGT et le SNCA-CGT s'exprimeront sur cette procédure qui se prolonge, sur les comportements et les décisions de la direction nationale des Compagnons du Devoir AOCDTF, comme de certaines directions régionales.
La demande de licenciement présentée par la direction de l'AOCDTF contre le délégué syndical, élu CE CGT, M. Grellety, est refusée. Cette décision est motivée, avec des arguments. Des informations sur cette décision seront publiées demain.
L'entretien contradictoire avec le représentant de l'AOCDTF, M. Gillet, a eu lieu la semaine dernière, à Paris. L'enquête de l'Inspection est en cours. Dès que la réponse est connue, elle sera publiée ici. M. Grellety s'exprimera complètement sur cette procédure dès qu'il aura connaissance de la décision.
Voici deux exemples de PV d'un Conseil de Perfectionnement pour un CFA.
Consei_Perfectionnement_octobre_06.pdf
Le conseil de perfectionnement prévu à l'article L. 6232-3 est placé auprès du directeur et de l'organisme gestionnaire du centre.
Dans l'établissement où ont été ouvertes une ou plusieurs sections d'apprentissage, un conseil de perfectionnement est constitué auprès du conseil d'administration de l'établissement ou de l'instance délibérante qui en tient lieu.
Le conseil de perfectionnement comprend, dans les conditions fixées par la convention créant le centre de formation des apprentis :
1° Le directeur du centre ;
2° Un ou des représentants de l'organisme gestionnaire du centre ;
3° Pour au moins la moitié de ses membres et en nombre égal, des représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés, extérieurs au centre de formation d'apprentis, représentatives au plan national ;
4° Des représentants élus des personnels d'enseignement et d'encadrement et un représentant élu des autres catégories du personnel du centre ;
5° Des représentants élus des apprentis ;
6° Dans les centres dispensant des formations de niveau V et IV, des représentants des parents d'apprentis, désignés par les associations de parents d'élèves les plus représentatives dans le ressort territorial d'application de la convention.
La convention créant un centre de formation d'apprentis définit les modalités de désignation du président du conseil de perfectionnement et la durée du mandat de ses membres.
Le conseil de perfectionnement institué dans un établissement où sont ouvertes une ou plusieurs sections d'apprentissage comprend :
1° Le responsable de l'établissement, président ;
2° Son adjoint ou le conseiller principal d'éducation ou la personne qui en tient lieu ;
3° Le gestionnaire de l'établissement ;
4° Le chef de travaux ;
5° Les représentants mentionnés aux 3° à 6° de l'article R. 6233-33, siégeant dans les mêmes conditions.
Le conseil de perfectionnement peut faire appel, pour participer à certains de ses travaux, à titre consultatif et pour une durée limitée, à des personnes qualifiées en raison de leur expérience pédagogique et professionnelle.
Il peut également faire appel, selon l'autorité signataire de la convention, à un représentant de l'Etat ou de la région.
Les représentants des salariés extérieurs au centre de formation d'apprentis qui siègent dans le conseil de perfectionnement sont désignés :
1° Lorsqu'il s'agit d'un centre de formation d'apprentis d'entreprise, par le comité d'entreprise ;
2° Lorsqu'il s'agit d'un centre de formation d'apprentis géré soit paritairement, soit par des organisations patronales, soit par des associations dont celles-ci sont membres fondateurs, par les organisations syndicales de salariés, selon des modalités fixées par un protocole d'accord conclu entre les organismes d'employeurs gestionnaires de ces centres et les organisations syndicales de salariés intéressées ;
3° Dans les autres cas, par les organisations syndicales de salariés intéressées.
Le temps passé aux réunions du conseil de perfectionnement par les représentants des salariés extérieurs est rémunéré comme temps de travail.
Les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par le centre de formation d'apprentis ou la section d'apprentissage auprès duquel fonctionne le conseil de perfectionnement.
Le conseil de perfectionnement se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour.
Le conseil de perfectionnement est saisi pour avis des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du centre de formation d'apprentis et de la section d'apprentissage, notamment sur :
1° Les perspectives d'ouverture ou de fermeture de sections ;
2° Les conditions générales d'admission des apprentis ;
3° L'organisation et le déroulement de la formation ;
4° Les modalités des relations entre les entreprises et le centre ou la section d'apprentissage ;
5° Le contenu des conventions conclues en application des articles L. 6231-2 et L. 6231-3 par l'organisme gestionnaire ou par l'établissement où est ouverte une section d'apprentissage ;
6° Les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs.
Le conseil de perfectionnement est informé :
1° Des conditions générales de recrutement et de gestion des personnels éducatifs du centre ou de la section d'apprentissage et du plan de formation de ces personnels ;
2° De la situation financière du centre ou de la section d'apprentissage et des projets d'investissements ;
3° Des objectifs et du contenu des formations conduisant aux diplômes et titres ;
4° Des résultats aux examens ;
5° Des décisions d'opposition à l'engagement d'apprentis et de refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage ;
6° Du projet d'établissement, lorsqu'il est institué dans un établissement où ont été ouvertes une ou plusieurs sections d'apprentissage.
Le conseil de perfectionnement suit l'application des dispositions arrêtées dans les différents domaines mentionnés aux articles R. 6233-40 et R. 6233-41.
Le directeur du centre ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, le responsable d'établissement, assure la préparation des réunions ainsi que la diffusion des comptes rendus et procès-verbaux des séances du conseil de perfectionnement.
Les comptes rendus des séances du conseil de perfectionnement sont transmis :
1° Au président de l'organisme gestionnaire du centre, au président du conseil régional et au recteur d'académie ou au directeur régional du département ministériel intéressé, pour les centres de formation d'apprentis créés par convention avec les régions ;
2° Au ministre intéressé, pour les centres de formation d'apprentis créés par convention avec l'Etat.
Lorsque le conseil de perfectionnement est institué dans le cas prévu à l'article R. 6233-32, les comptes rendus des séances sont transmis au conseil d'administration ou à l'instance délibérante de l'établissement, au président du conseil régional et au recteur d'académie ou au directeur régional du département ministériel intéressé par le fonctionnement de l'établissement.
La section syndicale de la CGT au sein de l'AOCDTF/Compagnons du Devoir du Tour de France a pris corps depuis janvier 2011. M. Grellety, formateur-professeur en Aquitaine, a été désigné Délégué Syndical. En Juin, il est devenu membre du Comité d'Entreprise. En une année, il a été confronté à un esprit et des propos antisyndicalistes. Selon le responsable des ressources humaines de l'association, le délégué syndical de la CGT ne serait pas dans les "valeurs" - sous-entendu "les valeurs du Compagnonnage". Etant donné ce qu'est notre connaissance de l'Histoire du Compagnonnage, les salariés qui deviennent membres d'une organisation syndicale s'inscrivent parfaitement dans cette Histoire, puisque le Compagnonnage est aussi une fraternité entre travailleurs. L'interprétation spéciale que la direction de l'AOCDTF donne du Compagnonnage considère que les Compagnons seraient des frères travailleurs mais que les salariés de l'association, eux, non compagnons, seraient là seulement pour "servir" et non pas "se servir". Mais les salariés de l'association travaillent, en faisant leur métier, selon leurs obligations, leurs compétences, et ils ne se "servent pas" de. Ils ont les salaires les plus bas de France si on compare ceux-ci avec les salaires pratiqués dans d'autres organismes de formation. Dans leur Histoire, les Compagnons ont été des travailleurs qui ont cherché à bien travailler et à lutter pour améliorer leurs conditions de vie. Les salariés syndiqués en sont les héritiers. Nous sommes bien dans les "valeurs". Par contre, nos "valeurs" nous empêchent d'accepter que le Droit du Travail soit ignoré : alors qu'elle comptait 1400 salariés en 2011, l'association n'avait jamais organisé de NAO avant que la section CGT le demande. Les conseils de perfectionnement, obligatoires, ou n'existent pas, ou ont été réunis dans des conditions qui là encore ne respectent pas les obligations légales.
Lundi prochain, M. Grellety va être reçu par le Délégué Régional et le DRH de l'association à Bordeaux pour un entretien préalable à cette possibilité de licenciement. Dès qu'il aura connaissance de ce qui lui est reproché, notre blog vous fera connaître le résumé des propos de la direction. M. Grellety n'a connaissance d'aucun fait grave au cours de ces trois derniers mois qui pourrait lui être imputé. Rien ne lui a été notifié auparavant. Etant donné les multiples actions engagées par le délégué syndical en faveur des salariés, cette mise à pied à titre conservatoire est clairement motivée par une volonté d'empêcher la croissance de la section et de l'activité syndicales dans l'association. Par exemple, depuis novembre, il a été demandé à ce que la direction fournisse à la section syndicale les moyens prévus par la loi. Une réponse de la DRH a reconnu que ces moyens devaient être alloués et allaient l'être. Le délégué régional, M. De Lima, a affirmé par deux fois à notre délégué syndical que ces moyens allaient être prochainement installé et mis à disposition sur le CFA de Lamothe-Landerron.Au 21 mars 2012, ces moyens annoncés sont inexistants, à l'instar de ce que la direction a affirmé à l'Inspection du Travail concernant les moyens alloués à la section syndicale de la CFTC en Bretagne, qui, dans une lettre, se voit déjà disposer d'un bureau et d'une ligne téléphonique. Or le délégué syndical de la CFTC n'a rien de tout cela.
Dans les prochains jours, des précisions et d'autres éléments seront publiés ici. Si vous souhaitez écrire à la section syndicale de la CGT, à apporter votre soutien à M. Grellety, et à travers lui, à tous les salariés, vous pouvez le faire en écrivant à
snpefpcgtcfa arobase gmail.com
Le Conseil de Perfectionnement est une institution obligatoire pour chaque CFA. Il s'agit de réunir des représentants de :
Pour le personnel enseignant, il faut que le représentant, ou les représentants, soi(en) élu(s). Nous demandons donc aux délégués régionaux, aux Prévôts, aux formateurs eux-mêmes, de se saisir dès maintenant de l'organisation de cette élection.
Comme nous l'avons établi, il est obligatoire que pour chaque CFA, le délégué régional AOCDTF réunisse un Conseil de Perfectionnement dont les membres sont multiples. Ce fait a été reconnu par des représentants de l'AOCDTF (délégué régional, direction AOCDTF au sein du CE). Nous le rappelons : un Conseil de Perfectionnement pour chaque CFA dans toutes les régions. Si ce conseil n'existe pas, nous vous invitons à nous écrire, à prendre contact avec la direction de la formation professionnelle et de l'apprentissage de votre Conseil Régional.
Le conseil de perfectionnement prévu à l'article L. 6232-3 est placé auprès du directeur et de l'organisme gestionnaire du centre.
Dans l'établissement où ont été ouvertes une ou plusieurs sections d'apprentissage, un conseil de perfectionnement est constitué auprès du conseil d'administration de l'établissement ou de l'instance délibérante qui en tient lieu.
Le conseil de perfectionnement comprend, dans les conditions fixées par la convention créant le centre de formation des apprentis :
1° Le directeur du centre ;
2° Un ou des représentants de l'organisme gestionnaire du centre ;
3° Pour au moins la moitié de ses membres et en nombre égal, des représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés, extérieurs au centre de formation d'apprentis, représentatives au plan national ;
4° Des représentants élus des personnels d'enseignement et d'encadrement et un représentant élu des autres catégories du personnel du centre ;
5° Des représentants élus des apprentis ;
6° Dans les centres dispensant des formations de niveau V et IV, des représentants des parents d'apprentis, désignés par les associations de parents d'élèves les plus représentatives dans le ressort territorial d'application de la convention.
La convention créant un centre de formation d'apprentis définit les modalités de désignation du président du conseil de perfectionnement et la durée du mandat de ses membres.
Le conseil de perfectionnement institué dans un établissement où sont ouvertes une ou plusieurs sections d'apprentissage comprend :
1° Le responsable de l'établissement, président ;
2° Son adjoint ou le conseiller principal d'éducation ou la personne qui en tient lieu ;
3° Le gestionnaire de l'établissement ;
4° Le chef de travaux ;
5° Les représentants mentionnés aux 3° à 6° de l'article R. 6233-33, siégeant dans les mêmes conditions.
Le conseil de perfectionnement peut faire appel, pour participer à certains de ses travaux, à titre consultatif et pour une durée limitée, à des personnes qualifiées en raison de leur expérience pédagogique et professionnelle.
Il peut également faire appel, selon l'autorité signataire de la convention, à un représentant de l'Etat ou de la région.
Les représentants des salariés extérieurs au centre de formation d'apprentis qui siègent dans le conseil de perfectionnement sont désignés :
1° Lorsqu'il s'agit d'un centre de formation d'apprentis d'entreprise, par le comité d'entreprise ;
2° Lorsqu'il s'agit d'un centre de formation d'apprentis géré soit paritairement, soit par des organisations patronales, soit par des associations dont celles-ci sont membres fondateurs, par les organisations syndicales de salariés, selon des modalités fixées par un protocole d'accord conclu entre les organismes d'employeurs gestionnaires de ces centres et les organisations syndicales de salariés intéressées ;
3° Dans les autres cas, par les organisations syndicales de salariés intéressées.