Pour les CFA : des revendications nationales, de la CGT

Le SNCA-CGT, syndicat concerné par les Chambres des Métiers et les CFA, syndicat frère du     SNPEFP-CGT, a publié il y a quelques jours ses revendications nationales pour les CFA. Les voici. Jacques Loubet vient de faire connaître son avis sur ces revendications (cf la note antérieure, avec un entretien à propos de son livre)

Une rentrée très difficile au sein de l'AOCDTF

 

 

 

 

Sur la base des informations partielles dont nous disposions (la section a reçu le prévisionnel de formations pour la rentrée 2012/2013, mais le DRH a refusé de nous communiquer le document sur les offres de formation pour la rentrée 2011/2012, rendant impossible toute comparaison), nous avons alerté depuis plusieurs mois les salariés et notamment les formateurs, les formatrices, sur les choix de la direction nationale et leurs conséquences. Le délégué syndical de la CFTC, présent sur Rennes, peut en attester, puisque le site de Rennes perd trois sections. L'association subit une étrange politique puisqu'en raison de facteurs multiples, ces choix de formation, les évolutions des jeunes, etc, les effectifs fléchissent. Pour soutenir au maximum ceux qui feront réellement le choix de devenir des "compagnons", une gestion des moyens est organisée, pour petit à petit fermer les formations, même historiques, du Compagnonnage. Comme le Compagnonnage fait partie de l'Histoire ouvrière, la CGT a toute légitimité pour dire que cette politique actuelle et à venir ne représente pas ce mouvement et cette Histoire, à l'instar des comportements de la direction qui ont conduit à leur attaque contre le délégué syndical CGT, à contre l'Inspection du Travail, etc. AU NOM DU COMPAGNONNAGE, DE SON HISTOIRE, de SES VALEURS, et de celles du monde ouvrier actuel, la CGT va agir tout au long de cette année pour que, "organisme de formation(s)", l'AOCDTF respecte enfin : les obligations de négociation et de discussion, les efforts des salariés, les besoins, régionaux et nationaux, de formations. Au-delà, les SNPEFP-CGT et SNCA-CGT vont proposer des évolutions sérieuses, décisives, pour changer le monde des CFA.

Partout, nous appelons les salariés : à se rencontrer, en dehors des sites, à se parler, à se tourner vers les élus, les maires, les présidents des régions, à se fédérer, à rejoindre la section CGT

NAO 2012, les demandes des sections CGT et CFTC

 

 

 

 

Les deux sections syndicales ont présenté ensemble des demandes communes, pour lesquelles nous donnerons des explications dans les prochains jours, les premières réponses de la DRH, le contexte actuel.

• Négociation d'un nouvel accord d'entreprise & d'un plan emplois/salaires pour les 10 prochaines années

• Requalification de tous les CDII en CDI

• Pour chaque contrat d'un formateur-professeur, d'une formatrice-professeure, la prise en compte du réel coefficient, en fonction du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle

• Un plan d'augmentation des plus bas salaires sur les 5 prochaines années (1)

• Une indemnité de déplacement pour chaque salarié

• Un maintien du volume horaire annuel pour les formateur-professeurs, formatrices-professeures, à partir de son volume horaire 2010/2011, par des mesures adaptées

• Une étude pour que le taux horaire des formateurs-professeurs soit adapté au cadre français général (comparaison avec les autres organismes de formation, avec l'Education Nationale) en revenant pour commencer à un niveau déjà mis en œuvre dans l'association

• Le paiement de toute heure de travail effectuée, et à ce titre, le paiement de l'heure de réunion pédagogique, si le formateur peut être présent

• La réalisation de cette réunion dans les jours de présence des formateurs au sein des CFA

• La création d'un suivi généralisé pour les apprentis en difficulté avec une rémunération à fixer dans la négociation

• L'offre et l'usage des Chèques Déjeuner dans l'association, avec des modalités à définir par la négociation.

  
  

  (1) Les "bas salaires" sont à la fois les agents techniques qui ont un taux horaire équivalent ou proche du SMIC, mais qui font 35 heures, et les formateurs-professeurs qui ont peu d'heures de cours (à cause de la matière ou par la suppression d'heures de formation).

Le SNPEFP-CGT et le SNCA-CGT nous soutiennent, et s'interrogent sur l'Olympiade des Métiers, avec M. Guisembert élu président

 

 

 

Les deux syndicats de la CGT vous invitent à prendre connaissance d'un texte de soutien à l'attention de notre section syndicale, du délégué syndical de notre section, vous invitent à le faire connaître. Ils s'interrogent sur ce que les membres du conseil d'administration de l'organisation de l'Olympiade des Métiers savent, ou non, des pratiques de la direction de l'association. Est-il possible de diriger une telle organisation fédérative et en même temps laisser faire la direction de l'association, la DRH et M. Bellanger ? Les deux syndicats demandent aux Compagnons de ne pas laisser continuer les dérives de l'association dans l'antisyndicalisme et demandent à celle-ci d'abandonner son recours hiérarchique engagé contre le délégué syndical. Enfin, les moyens promis (et obligatoires) à la section syndicale CGT doivent être disponibles dans les prochains jours. C'est ce que les deux syndicats vont rappeler à l'Inspection du Travail de Paris.

La direction des Compagnons du Devoir n'a pas accepté la décision de l'Inspection du Travail et...

 

 

 

La décision rendue par l'Inspection du Travail de Paris concernant la demande de licenciement engagée par la direction de l'AOCDTF contre le délégué syndical et élu CE, M. Grellety, est extrêmement claire, accompagnée de multiples arguments. Le premier de ceux-ci est que le Droit du Travail établit que l'audition du salarié protégé mis en cause par le Comité d'Entreprise est une obligation, un élément substantiel de la procédure. Or, ne pouvant être présent à la réunion ordinaire du CE prévue fin mars, la direction pouvait convoquer une réunion extraordinaire du CE le mardi 27 mars. Les membres du CE actuel qui ont accepté de voter et de soutenir cette demande de licenciement l'ont fait sans entendre notre délégué, alors qu'ils auraient pu refuser de voter pour exiger de l'entendre. Faut-il s'étonner qu'ils n'aient pas saisi ce droit ? Nous évoquerons dans les prochains jours les autres arguments. Le SNPEFP-CGT et le SNCA-CGT s'exprimeront sur cette procédure qui se prolonge, sur les comportements et les décisions de la direction nationale des Compagnons du Devoir AOCDTF, comme de certaines directions régionales.

AOCDTF : le prévisionnel d'offres de formation par région et site pour 2012/2013

 

 

Dans le cadre des NAO, la CGT a demandé à recevoir un certain nombre de documents et d'informations (l'absence de transmission et de connaissance de ces documents et de ces informations ayant été une partie de l'affaire du licenciement du délégué syndical CGT, cf notes ci-dessous). Parmi ces documents et informations, il y a le Prévisionnel des offres de formation de l'AOCDTF pour la rentrée scolaire 2012/2013. La Direction a transmis ce document, et c'est à partir de celui-ci que nous vous faisons connaître ce que les directions, nationale et régionale, ont décidé, pour l'instant, de mettre en oeuvre. Il vous appartient de faire la comparaison avec les offres actuelles. Les formations Prépa-métier sont notées PM.

1. ALSACE : pour le site de Strasbourg, 10 sections sont prévues (4 1 an PM, 5 CAP, 1 Bac Pro).
2. AQUITAINE : Perigueux, 5 sections (2 1 an PM, 2 CAP, 1 Bac Pro); Pau : 2 sections (2 1an PM); Lamothe-Landerron, 4 sections (3 1an PM, 1 CAP); Bordeaux, 6 sections (2 1an PM, 2 CAP, 2 Bac Pro)
3. BOURGOGNE : Dijon, 6 sections (1 1an PM, 4 CAP, 1 Bac Pro); Auxerre : 3 sections (2 1 an PM, 1 CAP).
4. BRETAGNE : Brest, 2 sections (1 1 an PM, 1 CAP); Rennes : 8 sections (4 1 an PM; 3 CAP, 1 Bac Pro)
5. CENTRE : Cepoy, 1 section (1 1an PM); Tours 1, 2 sections (1 1an PM, 1 Bac Pro); Tours 2 : 9 sections (7 CAP, 2 Bac Pro)
6. CHAMPAGNE-ARDENNE : Troyes, 2 sections (1 1an PM, 1 Bac Pro); Reims : 2 sections (1 1 an PM, 1 Bac Pro), 6 sections (5 CAP, 1 Bac Pro)
7. FRANCHE-COMTE : Besançon, 4 sections (2 1an PM, 2 CAP)
8. HAUTE-NORMANDIE : Rouen, 6 sections (3 1 an PM, 3 CAP)
9. ILE-DE-FRANCE : Paris, 8 sections (3 1 an PM, 3 CAP, 2 Bac Pro), Epône, 8 sections (2 1an PM, 5 CAP, 1 Bac Pro)
10. LANGUEDOC-ROUSSILLON : Baillargues, 2 sections (1 CAP, 1 Bac Pro); Nîmes, 7 sections (2 1an PM, 4 CAP, 1 Bac Pro)
11. LORRAINE : Nancy, 6 sections (3 1an PM, 2 CAP, 1 Bac Pro)
12. MIDI-PYRENEES : Toulouse, 5 sections (3 1an PM, 2 CAP); Colomiers, 8 sections (3 1 an PM, 2 CAP, 3 Bac Pro); Albi, 4 sections (1 1an PM, 2 CAP, 1 Bac Pro)
13. NORD-PAS-DE-CALAIS : Villeneuve d'Ascq, 10 sections (5 1an PM, 4 CAP, 1 Bac Pro)
14. PAYS DE LA LOIRE : Le Mans, 1 section (1 1an PM); Saumur, 1 section (1 CAP); Nantes, 4 sections (1 1an PM, 3 CAP); Angers 2, 9 sections (3 1an PM, 3 CAP, 3 Bac Pro)
15. POITOU-CHARENTES : La Rochelle, 5 sections (2 1an PM, 2 CAP, 1 Bac Pro); Angoulême, 2 sections (1 1an PM, 1 CAP); Poitiers, 2 sections (2 CAP)
16. PACA : Marseille, 9 sections (3 1an PM, 5 CAP, 1 Bac Pro); L'Argentière : 4 sections (3 1an PM, 1 CAP); Cagnes sur Mer, 1 section (1 1an PM)
17. Rhône-Alpes : Saint-Etienne, 8 sections (4 1an PM, 3 CAP, 1 Bac Pro); Pont de Veyle, 1 section (1 1an PM); Lyon-Sidoine, 7 sections (6 CAP, 1 Bac Pro); Lyon-Nérard, 1 section (1 CAP)

Dans les prochains jours, la CGT s'exprimera sur ces évolutions, les conséquences (heures de travail, salaires) comme son principe (l'abandon progressif du CAP).

L'enquête contradictoire a commencé

 

 

 

La procédure de licenciement d'un salarié protégé (Délégué Syndical, Elu CE) est substantiellement différente de celle d'un salarié, puisque ce dernier n'est pas protégé alors que le premier "l'est". Pour le salarié non protégé, la procédure n'est plus soumise à l'autorisation administrative de licenciement depuis 1986, et donc le licenciement est un acte facilité, même s'il doit être "justifié". Pour un salarié "protégé", cette autorisation administrative est un principe. Pourquoi ? Imaginez ce qui se serait passé dans les entreprises françaises si les délégués, élus, syndicaux, n'avaient pas été protégés (très relativement) par la loi !

M. Grellety sera entendu par l'Inspectrice du Travail (de Paris, lieu du siège social de l'association) chargée de cette demande la semaine prochaine.

Le délégué régional Aquitaine rencontre notre délégué syndical

 

 

 

 

M. De Lima a souhaité rencontrer le formateur-professeur, délégué syndical CGT, M. Grellety, pour un entretien d'un peu plus d'une heure. Cette rencontre a été l'occasion de faire le point sur différents problèmes qui ont fait ici l'objet d'une ou plusieurs notes (réponses aux lettres, moyens de la section syndicale, dates CE, grille d'ancienneté, coefficients hiérarchiques appliqués différemment, etc). C'est le premier dialogue sérieux et qualitatif depuis que la section syndicale a commencé ses actions. M. De Lima a tenu à affirmer sa volonté de faire vivre ce dialogue social. Celui-ci requiert un état d'esprit : il existe. Après, il faut bien entendu des réponses concrètes, précises, et justifiées aux demandes de notre section, fondées sur le Droit et sur les légitimes intérêts de salariés sérieux et méritants. M. Grellety a fait connaître le sentiment de bien des salariés : ils ne sont pas maltraités (mais il y a eu à notre connaissance des cas anormaux), ils ne sont pas gâtés (par comparaison avec les salaires de leurs collègues d'autres associations de formation, de l'enseignement public, etc). M. De Lima a tenu à nous dire que sa priorité, ce sont les jeunes apprentis. Pour nous, sa priorité devrait être les apprentis et les salariés : les uns  n'existent que par la présence et le travail des autres. Et cette logique doit être étendue à l'ensemble des salariés et des citoyens.

Tout ce que nous faisons (la section syndicale) repose sur les droits fondamentaux des citoyens-salariés, en matière d'activité et de représentation syndicales, et tout ce que nous demandons repose sur le Droit du Travail dont nous demandons l'application. 

Nous vous ferons connaître les réponses concrètes de la Région Aquitaine AOCDTF dès qu'elles nous parviendront, notamment concernant les moyens de la section syndicale. Nous attendons pour celle-ci une ligne de téléphone portable et un ordinateur, moyens jugés élémentaires par l'Inspection du Travail.

Le Bulletin Syndical d'Octobre 2011

 

 

 

 

 

Nous vous remercions de le télécharger, de l'afficher, s'il ne l'est pas, sur le panneau prévu à cet effet, de le faire lire à vos collègues.

BULLETINSYNDICALOCTOBRE2011.pdf

Le contexte économique et politique est, dans notre pays, mais pas seulement, mauvais. Dans certains pays d'Europe, nos amis, amies, citoyens, citoyennes, de Grèce, du Portugal, d'Espagne, subissent des violences économiques. Mais en France, nous connaissons-subissons depuis des années : chômage de masse et chantage au chômage, pertes de salaire puisque les augmentations, infimes, sont dépassées par celles des prix et des contraintes obligatoires, etc. Mais il n'y a aucune fatalité à cette tendance générale négative. Il faut faire d'autres choix. C'est ce que la CGT et notre syndicat soutiennent. Vous trouvez l'expression de ces choix et leurs justifications sur les sites de la CGT : http://www.cgt.fr et sur le blog de la section syndicale

 

Au sein de l'AOCDTF, les NAO 2011 ne sont, officiellement, pas terminées, puisque notre représentant syndical n'a pas signé de PV d'accord ou de désaccord. Pourtant, la direction a unilatéralement décidé d'un certain nombre de choses, malgré les principes formels du droit du travail. La direction a été interpellé sur ce fait, sans réponse à ce jour.

 

La rentrée 2011/2012 est, selon les maisons/CFA, difficile. Des professeurs-formateurs ont perdu un nombre d'heures considérable. Notre syndicat a fait plusieurs propositions et demandes, mais il n'y a eu aucune réponse à celles-ci. Là encore, le Droit du Travail existe. Il sera sollicité d'une manière ou d'une autre, puisque le dialogue social attendu n'est pas, encore, à l'oeuvre.

 

Dans cette situation, nous nous sommes adressés, aux Conseils Régionaux, qui participent au financement de l'association, à l'Education Nationale qui fait de même, et à M. Michel Guisembert, premier conseiller de l'association, suite à la parution d'un éditorial du magazine «Le Compagnon». Vous trouvez notre lettre-appel à M. Guisembert sur le blog.

 

Le groupe Front de Gauche de la Région Aquitaine s'est adressé à la direction. Vous trouvez la copie de cette lettre sur le blog. D'autres groupes pour les autres régions devraient s'exprimer eux aussi.

 

Il apparaît que dans certaines maisons/CFA, malgré les engagements de la direction, des panneaux, le juridique et le syndical, ne seraient toujours pas installés ou le seraient dans des lieux inadaptés. C'est pourquoi nous demandons à celles et ceux qui le veulent bien de prendre en photo ces panneaux lorsqu'ils existent ou de nous signaler par mail leur absence (à snpefpcgtcfa arobase gmail.com).

 

Nous avons appris par la presse qu'une convention entre l'Etat et l'association a été signée le 27 juillet dernier, avec une subvention de 2,7 millions d'euros, pour augmenter le nombre d'apprentis. Nous nous en réjouissons. Nous constatons que l'association est bien soutenue par l'Etat et les collectivités locales, que ces soutiens entraînent des droits et des devoirs.

 

Un Conseil de Perfectionnement pour chaque CFA

 

 

 

Article R6233-31

Le conseil de perfectionnement prévu à l'article L. 6232-3 est placé auprès du directeur et de l'organisme gestionnaire du centre.

Article R6233-32

Dans l'établissement où ont été ouvertes une ou plusieurs sections d'apprentissage, un conseil de perfectionnement est constitué auprès du conseil d'administration de l'établissement ou de l'instance délibérante qui en tient lieu.

Article R6233-33

Le conseil de perfectionnement comprend, dans les conditions fixées par la convention créant le centre de formation des apprentis :
1° Le directeur du centre ;
2° Un ou des représentants de l'organisme gestionnaire du centre ;
3° Pour au moins la moitié de ses membres et en nombre égal, des représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés, extérieurs au centre de formation d'apprentis, représentatives au plan national ;
4° Des représentants élus des personnels d'enseignement et d'encadrement et un représentant élu des autres catégories du personnel du centre ;
5° Des représentants élus des apprentis ;
6° Dans les centres dispensant des formations de niveau V et IV, des représentants des parents d'apprentis, désignés par les associations de parents d'élèves les plus représentatives dans le ressort territorial d'application de la convention.

Article R6233-34

La convention créant un centre de formation d'apprentis définit les modalités de désignation du président du conseil de perfectionnement et la durée du mandat de ses membres.

Article R6233-35

Le conseil de perfectionnement institué dans un établissement où sont ouvertes une ou plusieurs sections d'apprentissage comprend : 
1° Le responsable de l'établissement, président ; 
2° Son adjoint ou le conseiller principal d'éducation ou la personne qui en tient lieu ; 
3° Le gestionnaire de l'établissement ; 
4° Le chef de travaux ; 
5° Les représentants mentionnés aux 3° à 6° de l'article R. 6233-33, siégeant dans les mêmes conditions.

Article R6233-36

Le conseil de perfectionnement peut faire appel, pour participer à certains de ses travaux, à titre consultatif et pour une durée limitée, à des personnes qualifiées en raison de leur expérience pédagogique et professionnelle.
Il peut également faire appel, selon l'autorité signataire de la convention, à un représentant de l'Etat ou de la région.

Article R6233-37

Les représentants des salariés extérieurs au centre de formation d'apprentis qui siègent dans le conseil de perfectionnement sont désignés :
1° Lorsqu'il s'agit d'un centre de formation d'apprentis d'entreprise, par le comité d'entreprise ;
2° Lorsqu'il s'agit d'un centre de formation d'apprentis géré soit paritairement, soit par des organisations patronales, soit par des associations dont celles-ci sont membres fondateurs, par les organisations syndicales de salariés, selon des modalités fixées par un protocole d'accord conclu entre les organismes d'employeurs gestionnaires de ces centres et les organisations syndicales de salariés intéressées ;
3° Dans les autres cas, par les organisations syndicales de salariés intéressées.