Au cours des prochaines semaines, le Conseil Européen va adopter les mesures de convergence budgétaire et économique dans le cadre du dispositif du « semestre européen ». En l’état actuel des propositions, en particulier celles impulsés par les chefs d’Etat Allemand et Français, les organisations syndicales françaises et allemandes CGT, CFDT, FO, UNSA, CFTC, DGB, avec la CES, expriment leur critique fondamentale.
Nous nous prononçons fortement contre une gouvernance économique basée sur une conception limitée de la compétitivité fondée sur la stagnation, voire la réduction des salaires et des marchés de travail flexibles et dérégulés.
Depuis longtemps, ces organisations revendiquent une plus grande convergence économique et sociale dans l’Union Européenne. Les difficultés que connaissent plusieurs Etats membres de la zone euro confortent cet objectif. Mais la consolidation de l’euro et les objectifs qui en découlent en matière de gouvernance doivent viser le développement économique, l’emploi et le progrès social.
Les propositions pour la diminution des salaires minimums pour l’abolition des systèmes d’indexation et la non prise en compte de l’inflation sont des offensives qui remettent en cause les droits des salariés, et l’autonomie des partenaires sociaux dans le champ de la négociation collective, propre à chacun des systèmes nationaux de formation des salaires.
Les propositions actuelles de gouvernance économique et le pacte Merkel-Sarkozy dérogent à des nombreux principes du droit primaire européen. Les traités engagent l’Union à combattre les inégalités, améliorer les conditions de vie et de travail, respecter les systèmes de négociation collective nationaux et de sauvegarder l’autonomie des partenaires sociaux, et ne donnent pas de compétences à l’Union européenne en matière salariale. Avec les propositions du pacte Merkel-Sarkozy en matière salariale, l’Europe fait fausse route.
Nous nous prononçons contre le plafonnement européen des endettements, contre des politiques d’austérités qui entravent la croissance et contre la proposition d’un ajustement automatique des systèmes de retraite à l’évolution démographique.
Une gouvernance économique ne peut pas reposer sur les seuls objectifs d’équilibre budgétaire. L’Europe a besoin de favoriser en même temps le développement économique et sociale et, pour cela, doit radicalement changer de politique. Une obstination sur cette mauvaise politique au seul profit des forces du marché met en péril la stabilité de l’euro et mène à la détérioration de la situation économique, politique et sociale de tous les pays impliquées.
Nous considérons indispensable :
que soit préservé l’autonomie de négociation des partenaires sociaux en matière tarifaire ou bien qu’elle soit inscrite dans les constitutions nationales comme c’est le cas en Allemagne.
Que soient renforcées la cohésion sociale et le socle social de l’Europe à travers la lutte contre la précarité et les bas salaires par la mise en place des salaires minimums nationaux garantissant une vie décente.
Que soit respecté sur le marché de travail, le principe du « travail égal – salaire égal » dans un même lieu de travail, quelque soit le statut (intérimaires, saisonniers, …). L’Europe ne peut pas avoir des travailleurs de seconde zone, socialement défavorisés.
Que la maîtrise des budgets et la réduction des déficits publics préservent les capacités d’investissement et les budgets sociaux
Que la convergence en matière fiscale soit basée sur une harmonisation de l’assiette de la fiscalité des entreprises et la fixation d’un taux-plancher d’imposition. A cet égard, l’annonce par la Commission européenne de son intention de présenter un projet de directive sur « une assiette commune consolidée d’impôts sur les sociétés » pour relancer le marché intérieur, va dans le bon sens.
Que soit adopté, au lieu des politiques d’austérité et du plafonnement européen des endettement, un programme d’innovations et d’investissements ambitieux pour l’encouragement généralisé des investissements dans le développement durable, afin de doter l’Europe d’infrastructures modernes, d’industries pérennes, des services publics de qualité et d’une offre d’éducation et de formation de qualité.
Nous refusons et nous combattrons les réductions de salaires imposées par l’Etat ainsi que la fixation par celui-ci d’objectifs limitant ou plafonnant dans le cadre des négociations collectives, les salaires réels.
Compte tenu des enjeux pour les travailleurs de l’Union européenne, les partenaires sociaux doivent être consultés sur les réformes envisagées par les Etats et par l’Union européenne.